Bonjour à tous,
La visite de contrôle de la commission de sécrité aura lieu le Mardi 21 juin 2022 à partir de 9h15 au Camping le Pavillon.
Pour rappel ci-dessous les consignes qui nous ont été faites lors de la pré - visite pour être aux normes de sécurité.
Le mardi 1er février2022, une pré- visite concernant la sécurité a eu lieu au Pavillon.
Les représentants de l'Etat officiels: M. Directeur des services techniques de Sigean, M. Jean Philippe Gironde de la DDTM de Narbonne, M. le commandant Alain Rastouil du SDIS de Carcassonne, spécialiste de la sécurité des campings, Corinne Campille de la préfecture de Carcassonne, spécialiste de la sécurité des campings de l'Aude , Nathalie Marion de la DDTM, spécialiste OLD ( Obligation Légale de Débroussaillement ). Ils ont été reçu par MMe Muriel Gonzales, syndic gestionnaire de la résidence camping le pavillon de l'agence du Soleil nouvelloise en présence des membres présents du conseil syndical, Mme Aube Coya Abadie présidente, M. Bruno Fiamazzo, Sabine Machado, les référents de sécurité, M. Gaël Viot et M. Armand Machado.
La visite de la commission à durée 2h , elle a apprécié l'évolutuion des installations pour la sécurité réalisé ces derniers mois sur les parties communes et les parties privées.
" Les points imposés a réaliser "
- Par : le commandant, Alain Rastouil du SDIS de Carcassonne.
- Suite à la surdensité des parcelles, il nous impose d'enlever tous les claustras et canisses
- Réaliser un point de rassemblement en hauteur, car les issues de secours piétonnes ne sont pas reccomandées par le commandant SDIS pour la sécurité
- Installation de RIA supplémentaires
Par : Mme Nathalie Marion de la DDTM, spécialiste OLD ( Obligation Légale de Débroussaillement ).
- Les cyprés qui bordent la route du Pavillon doivent être coupés
- De l'autre côté du canal la DDTM nous impose des trous coupe feux dans la végétation de 5/ à 6 m de longueur tous les 15 m
Par : Corinne Campille, de la préfecture de Carcassonne, spécialiste de la sécurité des campings de l'Aude
- Refaire les panneaux du plan du camping en mentionnant les RIA et les extincteurs
La préfecture enverra un rapport au syndic de la réunion et précise, que l"exécution des travaux soit effective avant la très prochaine visite de la commission de sécurité
-Fin de réunion à 17h
En complément des arrêtés sécurité camping voici les éléments de réponse de la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) :
Il faut tenir compte des dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux et Inondation et du PLU. le Pavillon est en aléa fort au risque inondation sur la totalité du camping.
Par ailleurs : le camping est situé en zone Nt du PLU, le règlement applicable à la zone est consultable au lien suivant :
De plus il faut tenir compte de la règlementation du Code de l'urbanisme propre aux campings qui stipule notamment de limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, à 30% de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. En outre, le terrain de camping contenant au moins 175 emplacements, le nombre de HLL doit demeurer inférieur à 20% du nombre total d'emplacements. Enfin, le droit commun des constructions (permis de construire, déclaration préalable) s'applique dans certains cas tout en tenant compte du fait que la commune est en loi littoral et le camping en espace proche du rivage qui n'autorise que l'extension limitée à des constructions existantes (10 à 20%) et régulièrement autorisées.
1 / Cet article du code de l'Urbanisme peut être un appui de ce que vous souhaitez faire respecter sur le terrain : Article R*480-7.
Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs :
- d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ;
- de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ou tout autre véhicule ;
- de ne pas entretenir la végétation.
Si les prescriptions de sécurité et d'hygiène, les prescriptions fixées par l'autorisation, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne sont pas respectées, le maire peut mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant, par décision motivée, de procéder aux aménagements ou aux réparations nécessaires. La mise en demeure informe les intéressés qu'ils peuvent présenter des observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales et qu'ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
En cas de refus ou de silence du propriétaire ou de l'exploitant pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements tant que les aménagements ou les réparations nécessaires n'auront pas été effectués.
Lorsque les travaux à réaliser nécessitent la délivrance d'un permis d'aménager, la décision de fermeture temporaire ne peut intervenir que si la demande de permis d'aménager n'a pas été déposée dans le délai de six mois à compter de la mise en demeure ou si, déposée dans ce délai, elle a été refusée.
2 / La zone NT est une zone naturelle à vocation sportive et de loisirs tenant compte de la qualité paysagère des lieux et des sites avoisinants.
La zone NT comprend :
- Un secteur NTo destiné à des activités de loisirs et d’équipements sportifs à caractère privé ainsi que d’hébergement touristique,
- Un secteur NTo1 destiné aux équipements golfiques.
- Un STECAL NTo2 destiné aux constructions nécessaires au fonctionnement du "Pitch and Putt" en cours de réalisation.
NOTA : Certains secteurs de cette zone étant classés inondables, tels que repérés sur le document graphique du PPRi toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute réhabilitation autorisées dans cette zone doivent respecter les dispositions issues de la réglementation du PPRi approuvé le 28 février 2012, modifié le 04 juillet 2014 et figurant en annexe du P.L.U.